Une réforme qui impose de nouvelles obligations
Les factures électroniques (E-invoicing) se différencient des factures papier et PDF par le fait qu’elles sont émises, transmises et reçues sous une forme 100% dématérialisée. L’E-invoicing sécurise la qualité des informations obligatoires, leur véracité et accélère les traitements au sein des services comptables. Elles présentent un socle de données structuré qui facilite leur exploitation par l’administration (Formats UBL, CII, Factur-X) et qui autorise une intégration automatique dans les systèmes des entreprises.
Pour les opérations qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (Vente au particulier - BtoC et transactions avec des opérateurs positionnés à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires), les entreprises devront répondre aux obligations de l’E-reporting.
Il s’agira de transmettre à l’administration certaines informations (montant des opérations, TVA facturée …) à une fréquence qui dépendra de la taille des entreprises.
Un processus qui introduit la notion de plateforme de dématérialisation
Pour répondre aux obligations de l’E-invoicing et du E-reporting, la mise en relation des entreprises entre elles et avec l’administration fiscale va impliquer l’utilisation d’un nouveau processus de communication.
Le nouvel écosystème cible pourra impliquer 3 catégories d’acteurs pour gérer les formats de factures requis et leurs données :
- Le portail public de facturation (PPF)
Il s’agit de la plateforme publique qui doit transmettre à la Direction des Finances Publiques (DGFiP) les données issues du E-invoicing et du E-reporting. Elle propose aux émetteurs et récepteurs de factures électroniques un service gratuit accessible en modes portail, service API et EDI.
Pour les émetteurs de factures, sa fonction consiste à envoyer les factures et à suivre leur cycle de vie. Pour les récepteurs de factures, ils seront informés pour les consulter et ils pourront mettre à jour le statut de leur traitement (reçue, rejetée, encaissée). Le PPF disposera d’un annuaire centralisé qui permettra un routage efficace des factures à destination des entreprises.
- Les opérateurs de dématérialisation (OD)
Il s’agit de prestataires de service qui sont en mesure de réaliser des opérations de dématérialisation de factures mais qui ne bénéficient pas d’une immatriculation par l’administration fiscale. Ils ne seront donc pas autorisés à transmettre directement les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, recevoir des factures pour leur compte, transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration. Pour transmettre les factures ou extraire des informations pour l’administration fiscale, l’OD doit être associé à une plateforme PDP ou PPF.
- Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Il s’agit de plateformes privées qui auront pour rôle d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques des fournisseurs aux clients. Elles joueront le rôle d’intermédiaire et elles devront garantir l’intégrité des données entre sociétés comme de leur bonne extraction et transmission auprès de l’administration (identification du fournisseur et du client, montant HT, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué…). Ces partenaires devront faire l’objet d’une immatriculation par l’administration fiscale et elles seront certifiées. Ces plateformes présentent l’avantage de proposer des services supplémentaires comparé au PPF comme les relances, l’archivage des factures ou les attestations de transmissions.
La certification des PDP par rapport aux OD leur donne l’avantage de pouvoir réaliser des transmissions en parallèle des autres plateformes PDP ainsi que de garantir la vérification et la cohérence des données, ce qui évite les rejets de la part du PPF.
