Fraude à la TVA et délais de paiement en 2017

Julien May 2017

Comment s’y retrouver dans la jungle des nouvelles mesures de la loi anti-fraude à la TVA qui vont impacter la gestion des entreprises ? Qui est concerné et à partir de quand ? Ces quelques lignes tentent d’éclairer les entreprises sur les différentes actions à mettre en place et sur les impacts sur les solutions de gestion utilisées que ce soit un ERP, un logiciel de caisse, ou de comptabilité.

Lutte contre la fraude à la TVA : Les nouvelles mesures

Contexte général :

Une mesure qui rentre dans le projet de lutte contre l’évasion fiscale mis en place par le gouvernement en 2012 et qui lui a permis des encaissements records au titre de cette lutte (12Mds en 2015 contre 10,4Mds en 2014). L’évasion fiscale étant évaluée entre 60 et 80Mds, on voit que le champ d’action reste encore vaste …

La TVA est donc l’un des axes de la fiscalité qui entre dans ce périmètre de contrôle renforcé, au même titre que la fiscalité sur l’épargne ou l’impôt sur les sociétés.

La mesure concerne toute entreprise soumise à la TVA et consiste à les obliger à utiliser un logiciel de caisse respectant les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation et d’archivage des données décrites par la loi ( BOI-TVA-DECLA-30-10-30 ).

Les risques encourus :

La loi prévoit une amende pour toute entreprise qui utiliserait un logiciel non conforme.

Comment vérifier que votre logiciel est compatible ?

La conformité doit être prouvée par un certificat d’un organisme tiers ou par une attestation de l’éditeur. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

LME et l'obligation de communication des délais de paiement

Contexte général :

La loi de modernisation de l’économie de 2008 a revu les délais de paiement maximum que doivent respecter les entreprises. Celles-ci ont le choix de régler les sommes dues à leur fournisseur soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission des entreprises. Les délais ne doivent en aucun cas dépasser ces conditions.

A contrario, les secteurs qui le souhaitent peuvent négocier des accords spécifiques avec des délais inférieurs à ceux de la loi.

Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 oblige les entreprises à fournir un rapport à leur commissaire aux comptes sur les délais de paiement fournisseurs et clients. Cela s’applique pour les exercices ouverts à partir du 1er juillet 2016.

 

Les documents à produire :

Ce décret s’applique aux entreprises qui doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour la validation de leurs comptes.

Ce rapport comprend notamment la liste des factures échues et réglées à la date de clôture de l’exercice, et la répartition de ces factures par tranche de retard de paiement.

Les sociétés qui utilisent des logiciels peuvent s’appuyer sur leur logiciel de gestion pour la mise en place de ces rapports dont la forme est prévue selon un modèle fourni par l’administration. Le commissaire aux comptes vérifie et atteste de la véracité des informations communiquées dans le tableau.

Ce document peut-être produit directement par le logiciel de gestion utilisé par l’entreprise.

Communication sur les délais de paiement et ensuite ?

Il revient aux Commissaires aux comptes de révéler aux autorités compétentes chaque client ou fournisseur qui ne respecterait pas les délais prévus par la loi ou l’accord éventuel de branche sur la base des informations communiquées par l’entreprise.

En cas de non-respect avéré, une enquête sera diligentée par la DIRECCTE avec à la clé une amende (non négligeable) à payer par le fautif, et une publication des sanctions sur le site de la DGCCRF, ayant un impact direct sur l’image de marque de l’entreprise concernée.

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