2023 : La facturation électronique obligatoire entre les entreprises soumises à TVA

Mars 2020 Marché et Tendances

Contexte & introduction

Le Gouvernement a mandaté le cabinet ERNST & YOUNG pour fournir, en mai 2020, un rapport d’avant-projet, sur les modalités techniques, juridiques et opérationnelles, visant à déployer la facturation électronique plus largement dans les activités B2B des entreprises. Le but affiché de ce déploiement, qui prendrait effet en 2023 avec une date butoir fixée en 2025, est bien évidemment d’intensifier la lutte contre la fraude, en particulier celle à la TVA.

Pour réaliser son étude, le cabinet ERNST & YOUNG a consulté des associations et organisations représentatives des entreprises et éditeurs de logiciels (SDDS, TECH’IN France et le SYNTEC Numérique) afin de participer à ce nouveau projet.

Les objectifs de ce groupe de travail étant de :

  • Représenter les éditeurs de logiciels et exprimer leur perception des enjeux ou propositions dans le cadre de cette réflexion.
  • Contribuer à la réussite du projet, qui peut fluidifier l’économie et réduire la fraude, s’il prend bien en compte les aspects pratiques de la vie des entreprises et notamment des TPE.

A ce titre, Sylob, éditeur de solutions de gestion a été consulté en janvier, et il nous a semblé pertinent de vous communiquer une première restitution de cette loi en devenir.

2023 : Une nouvelle étape vers la dématérialisation

Afin de déployer plus largement la facturation électronique et permettre ainsi aux entreprises de faire des gains importants de productivité, la direction générale des finances a lancé un projet d’évolution des modalités de facturation d’entreprise à entreprise. Bien que la DGFIP ne cache pas son objectif d’améliorer sa visibilité sur les montants de TVA exigibles, prenons le temps de réfléchir aux bénéfices que peuvent en tirer les entreprises.

Aujourd’hui, seule une petite portion d’entreprises s’est dotée d’outils permettant d’automatiser ces tâches administratives. Ce qui signifie qu’une large partie d’entre elles passe encore par une étape de ressaisie des informations, avec les risques d’erreur que comporte une telle rupture du flux, et les pertes d’efficience qu’engendrent ces erreurs – une perte de temps lors de la validation technique avant règlement par exemple. L’augmentation de la fiabilité et de la rapidité d’exécution de l’enregistrement de la facture permet par ailleurs de raccourcir les délais de paiement (clients comme fournisseurs), et par là-même la santé financière de votre entreprise.

Le projet mené par l’administration pourrait amener les éditeurs de solutions à converger vers un format partagé. Et voici la première bonne nouvelle, car une telle homogénéisation permettrait de simplifier l’automatisation de l’enregistrement des factures. Imaginez : vous recevez la facture de votre fournisseur par email. Votre système d’information a également reçu cet email. Et il a ingéré la facture. Il a identifié et renseigné toutes les informations partagées, en reconstituant la piste d’audit fiable (lien avec les commandes et / ou réceptions associées). Il ne vous reste qu’à modifier les informations personnalisées que vous souhaitez tracer, à des fins d’analyse, mais qui ne sont pas propres à la facture, plutôt à votre stratégie d’entreprise (et évidemment valider le contenu de la facture, la conformité des pièces et prestations… avant le déblocage du paiement).

Osons même être un peu futuriste. Nous parlions d’industrie 4.0 et des technologies amenées par la révolution industrielle en cours lors de notre journée utilisateurs du 19 novembre. Dans ce contexte, pourquoi ne pas mettre en place des outils d’intelligence artificielle* pour alimenter ces informations automatiquement ? Libre à vous de les modifier par la suite, et au système de comprendre pourquoi vous avez modifié ce qu’il avait prédit. L’autre bonne nouvelle, c’est que l’on peut espérer de ce fonctionnement qu’il permette aux entreprises de s’affranchir de la déclaration de TVA. L’administration disposant désormais de l’ensemble des informations nécessaires. On pourrait d’ailleurs presque imaginer une forme de « prélèvement à la source » de la TVA.

* Technologies dont il est question dans ce paragraphe : bigdata, neural network.

2023 : Comprendre les implications de la loi de finance 2020 sur la facturation électronique

En 2023, la facturation électronique va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA.

Qu’est-ce que cela signifie ? A compter du 1er janvier, les entreprises françaises devront partager avec l’administration fiscale les factures qu’elles émettent vers d’autres entreprises françaises, et émettre ces factures par voie électronique.

Changements notables entre 2020 et 2023 :

  1. L’acceptation de principe remplace le recueil du consentement : il y a de forte chance qu’à l’inverse de la situation actuelle, le destinataire de vos factures soit désormais forcé d’accepter la réception de celles-ci au format numérique, là où il fallait aujourd’hui recueillir son consentement.
  2. La notion de facture électronique pourrait être revue : trois approches sont aujourd’hui valides (cf. cet article du BOFIP). Il est pour autant trop tôt pour dire si l’une des solutions ne sera plus valide.
    a. La mise en place de ce que l’on appelle une piste d’ audit fiable. C’est-à-dire de contrôler en permanence l’origine et l’intégrité de la facture, ainsi que sa lisibilité. La manière d’assurer cette traçabilité doit être documentée.
    b. L’EDI fiscal : échange sous forme d’un message structuré des informations de facturation. L’administration fiscale ne définit pas de norme aujourd’hui, et laisse les différentes parties s’entendre quant à la structure dudit message.
    Pour que cet échange soit considéré comme valide par l’administration, il faut néanmoins que :
    - Les mentions obligatoires soient transmises
    - Le message puisse être lu par un ordinateur
    - La restitution se fasse en langage clair
    - Les documents d’origine soient stockés et archivés
    - Les données soient accessibles immédiatement sur demande de l’administration
    (voir aussi l'article 41 septies de l’annexe 4 du code général des impôts - Legifrance).
    c. La facture signée au moyen d’une signature électronique utilisant un certificat qualifié et créé par un dispositif sécurisé de création de signature.
  3. Une plateforme nationale pourrait être utilisée : dans le meilleur des cas, votre système dépose lui-même les factures sur la plateforme, qui se charge de la diffuser au destinataire (sous réserve qu’elle soit conforme).

A ce stade cependant, l’administration fiscale est en cours de réflexion et de recueil d’informations. Les éditeurs de logiciels se sont regroupés afin de peser sur les orientations qui seront prises, et minimiser l’impact sur l’activité des entreprises. Nous espérons à ce titre être tenu informé des avancées du projet, afin d’anticiper au maximum les échéances qui seront fixées, et permettre à nos clients de passer ce cap sans encombre. La prochaine étape clé aura lieu à l’automne 2020, lorsque les conclusions du rapport feront leur apparition dans le projet de loi de finance 2021.

Article 153 de la loi de finances pour 2020 - Legifrance

Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d'activité des entreprises concernées, et après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, de l'obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment en matière de transmission des données à l'administration fiscale, en tenant compte des contraintes opérationnelles des parties prenantes. Il évalue, pour chacune des options examinées, les gains attendus en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et les bénéfices attendus pour les entreprises.

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